AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2208633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
des documents et informations relatifs aux activités des " carriers " dans le lit du Drac sur le secteur dit " C, à savoir les actes administratifs d'autorisation d'implantation de bâtiments, de stationnement
Source officiellePage 23 sur 245
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
1 avril 2026
Le produit de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement, acquitté spontanément ou après émission d'un titre exécutoire, est reversé au comptable public assignataire de la commune
Source officielle