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4 883 résultats pour « stationnement abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2208633_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

des documents et informations relatifs aux activités des " carriers " dans le lit du Drac sur le secteur dit " C, à savoir les actes administratifs d'autorisation d'implantation de bâtiments, de stationnement

Source officielle

Page 23 sur 245

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TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le produit de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement, acquitté spontanément ou après émission d'un titre exécutoire, est reversé au comptable public assignataire de la commune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105900_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4820cdc6046d47b45cae

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'au-delà de ces factures impayées concernant les contrats de location qui liaient les deux sociétés, la société RICHELIEU LOCATION SAS a reçu plusieurs contraventions de stationnement imputables à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11494

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

le 25 avril 2013 que son état de santé était parfaitement compatible avec son reclassement au service PMU et jeux, ainsi qu'au service de table, dans la mesure où ces activités ne nécessitent pas de station

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c23

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

évitant la position agenouillée prolongée, à revoir dans 15 jours " ; que le 13 septembre suivant, ce praticien conclut que l'intéressé était " apte à un poste ne nécessitant pas le port de charge, la station

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201117

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V... revendiquait « à juste titre la mise en place d'un dispositif susceptible de mettre fin à l'usage abusif de cette partie commune ainsi qu'au préjudice consécutif qui en résulte » ; que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202841_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Normes de stationnement ". () Lors du calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

aurait dû prendre en charge, de 118 417,20 euros de devis de travaux, de 19 544,87 euros de frais de réparation de toiture de la station d'épuration, de 80 249 euros de frais d'installation d'un dessableur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD006884213

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

When they had arrived at the station they had seen the applicant handcuffed to a metal rail and that he had a facial injury, but they had not seen the police officers abuse him. 18.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698712

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

66a9d38905566a2f16fd8743

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les faits de stationnement.

Source officielle
CA

Chambre civile TI

668f76e39b65e642c58786a2

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

abusive.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c59006

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

publicitaires prévue par l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-81 et suivants du Code des communes, à raison de panneaux installés dans deux stations

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740302f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme Y... ont été engagés en avril 1992 par la société Socauto pour tenir une station-service à Jussac ;

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b783ea43407b9fbb745

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie que la société défenderesse est en particulier propriétaire au sein de la copropriété du lot n°127 correspondant à l'emplacement de stationnement n

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdd852e73f1173020e36eae

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

09 février 2011, le médecin du travail la déclarait inapte au poste de vendeuse, et précisait : 'Apte à un poste administratif aménagé: exemption de manutention manuelle, de gestes répétitifs, et de station

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab77603bf88a18846d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 11 septembre 2024, statuons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

A... et aux époux Y... de stationner leurs véhicules ou de laisser stationner ceux de leurs visiteurs sur toute l'aire de la servitude sous astreinte de 200 € par infraction dûment constatée. 5o)

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c375a52a8057d991896

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il indique en effet que c'est au moment où il commençait à se rabattre qu'il a été surpris par la man'uvre du véhicule conduit par ce dernier ; que celui-ci, venant de la droite où il était stationné sur

Source officielle