Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

direct, alors qu'il résulte tant de ses propres écritures que des pièces qu'elle produit à la Cour que les règlements ont été effectués par les caisses régionales ; mais que cet organisme, de par son statut

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - la loi n°

Sur la rupture du contrat de travail : - l'article 33 du statut des personnels administratifs des Chambres de commerce et d'industrie prévoit une liste limitative des cas dans lesquels la relation de

requête est recevable ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors, d'une part, que la commission paritaire nationale 52 est la seule autorité habilitée à modifier le statut

Y... prévoit que "pour tous les points non expressément mentionnés ... il sera fait référence, en cas de besoin, au statut du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie (arrêté du

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

DARDE, demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ;

résulte des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du statut

que dans un emploi de qualification inférieure d'agent de service dans les locaux de restauration ; que bien qu'ayant conservé sa rémunération, elle perdait le bénéfice de sa rémunération et de son statut

des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture

DECEMBRE 1952 ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MARS 1972 ET LE STATUT

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, qui s'applique en l'espèce au personnel enseignant en vertu