Elle s’oppose à tout octroi de délai de paiement avec suspension de la clause résolutoire Mme [D] [R] et M.

définitive des allocations qu'en cas de manquement grave et répété, alors qu'il accepte de rembourser l'indu résultant de ses déclarations, qu'il s'est excusé et a proposé une suspension de ses droits

la somme de 143 805,48 francs correspondant au montant des salaires bruts versés par l'Etat au titre de l'incapacité temporaire totale, et fixé à la somme de 2 187,30 francs le solde revenant à la succession

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Dès lors, les conclusions du pourvoi de la commune d'Argenteuil aux fins de suspension de ces trois délibérations sont désormais privées d'objet. 2.

de l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé à la SARL Polymat un permis de construire pour la séparation d'un bâtiment en deux locaux de vente avec suppression

Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. " et aux termes du II

B... demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le président de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse a prononcé

, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension. / (…) III. - La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant concerné

Sur les conclusions à fin de suspension : 3.

l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension

Il ajoute que l’assignation se contente de lister les biens dépendant de la succession.

les juridictions administratives ; Qu'en l'espèce, la créance de la compagnie GAN n'est pas discutée ; qu'à la date portant suspension des poursuites, la seule décision portant éligibilité en date

X..., engagé le 21 avril 1995 en qualité de chauffeur par la société TVN Logistique, a, au cours de la suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, été licencié, le 19 novembre

D... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre

Cette promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 15 octobre 1999 et sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires.

14100), représentée par son président ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension