Akoété Z... conclut au rejet de la demande de sursis à statuer et à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à préciser que Mme Nadouvi X... épouse Y... ne justifie pas avoir

D... et sollicité un sursis à statuer jusqu'à la décision pénale à intervenir ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

[D] sera débouté de sa demande de sursis à statuer. * sur le bail daté du 2 avril 2006 La disposition du jugement déclarant ce bail inopposable à M.

, 1, du code de procédure civile, le juge de la mise en état a le pouvoir d'ordonner un sursis à statuer.

[J] [B] sera déclarée irrecevable en sa demande de sursis à statuer. 2.

Le 2 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3].

actes notariés de Mme X... : Considérant que, saisi par les requérants de diverses conclusions et d'une demande de sursis à exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier

; qu'un arrêt du 30 mars 1993 a infirmé ce jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de sursis à statuer et, statuant de nouveau de ce chef, a sursis à statuer sur les demandes des parties ; que se

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

D..., divorcée Z..., demeurant ..., 13500 Martigues, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (saisie immobiliere), au profit : 1°/ de la

, le troisième, à 6 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant

à hauteur de 6 000 euros opérés sur le compte bancaire ; - sursis à statuer sur les demandes tendant à la fixation de la valeur du bien immobilier et du montant de l'indemnité d'occupation.

LE SURSIS A STATUER, NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QUE SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; QUE POUR CHAQUE PARTIE, LE PRINCIPAL S'ENTEND DE L'OBJET DU LITIGE LA CONCERNANT ;

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2016, la société EUROPE NEWS demande à la cour : - in limine litis, de sursoir à statuer jusqu'à l'issue du pourvoi en cassation en cours et, en

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1991, ayant prononcé sur une requête en rectification d'erreurs matérielles ; Vu les mémoires

Taouffik, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1995, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 22 février 2005 a prononcé le divorce de M.

En l'espèce, même à considérer avec Madame Anne Françoise Y..., en assimilant le sursis à statuer prononcé à un report de la vente, que le jugement du 15 mars 2012 n'est pas susceptible d'appel - en dépit

Renée épouse divorcée X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 25 février 1992 qui, pour abandon de famille, après relaxe partielle, a condamné le premier

Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial, M.