l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

formé par : - TOURNAUX Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er octobre 1996, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

contrat de crédit-bail à la société La Boucherie principale ; que celle-ci, alléguant des malfaçons pour refuser le paiement des loyers, le contrat a été résilié ; qu'à la suite de l'homologation du plan

Le juge du premier degré l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux limitée à la démolition des extensions construites de

X... a été, au demeurant, placé en détention provisoire dans cette affaire du 18 juin 2010 au 3 novembre 2010 ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge

[O] [Z] du chef d'abus de confiance, l'a condamné pour le surplus à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'activité

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement et le second à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2017, qui, pour corruption active et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 6

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre A) en date du 30 mai 1988 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende pour détention, sans autorisation

d'emprisonnement, énonce, par motifs propres et adoptés, que les faits sont graves, que le prévenu a été condamné à de multiples reprises pour des infractions de même nature, qu'au surplus il était placé

Il a renoncé à l'audience à sa contestation de l'arrêté de placement en rétention.

L’article 378 du code de procédure civile dit que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”.

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 mars 2015, qui, pour dégradations aggravées du bien d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2017, qui, pour corruption, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis, 20 000 euros d'amende

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis

le montant des loyers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de reprise et de cantonner le montant du dépôt de garantie à 3 mois de loyers et de rembourser au commissaire à l'exécution du plan