présent litige porte sur la part communale de la taxe d’aménagement mise à la charge du requérant, ainsi que sur la légalité d’une délibération du conseil municipal de cette commune.

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 29 novembre 2011, le conseil municipal de la commune de La Brosse-Montceaux a instauré un taux de la part communale de la taxe d'aménagement de

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 29 novembre 2011, le conseil municipal de la commune de La Brosse-Montceaux a instauré un taux de la part communale de la taxe d'aménagement de

, par ailleurs, Daniel de X... a reconnu à l'audience du tribunal correctionnel de Nîmes que le contrôle du mur n'avait pas été effectué car il s'agissait de travaux à hauteur de 396 120 francs hors taxe

Par courrier du 12 novembre 2021, ces derniers ont contesté le taux de 15 % de la part communale de cette taxe.

, ont été émis à son encontre respectivement les 2 juillet 2021 et 11 juillet 2022, comportant une part communale de taxe majorée au taux de 20 %.

, ont été émis à son encontre respectivement les 2 juillet 2021 et 11 juillet 2022, comportant une part communale de taxe majorée au taux de 20 %.

, de la part communale de la taxe professionnelle qu'en vertu d'une délibération "de portée générale" du conseil municipal ; que, ni la délibération du conseil municipal de Villefranche-de-Rouergue du

624 euros au titre de la part communale de la taxe d'aménagement.

Par un arrêt n°s 21MA00820, 21MA03371 du 15 mai 2023, la cour a ramené l'indemnité mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à la somme de 21 025 euros toutes taxes comprises,

CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETRE CONTESTEE "A TOUTE EPOQUE" EN VUE DE FAIRE REMBOURSER PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA COMMUNE

REGLEMENTAIRES QUE DES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QU'IL TENAIT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, D'AUTORISER L'EXPLOITATION DES TAXIS SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE ET DE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

En 2020, la taxe foncière se montait à 1 580 euros. M.

; les cotisations de taxe foncière, de taxe d’habitation et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ont ainsi été établie sur la base d’une valeur locative 1970 modifiée sans que la commission communale

européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune d'Hagetmau (Landes) et, d'autre part, à ce que lui soit accordée