MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Aux termes d'un jugement réputé contradictoire, rendu le 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a : - Condamné solidairement Madame [Z] [B] et Madame [J] [B], représentée par Madame [Z] [B]

[K] [A] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

NFS », « MENSUALITE ECHUE REV », « IMP NFS » étant en effet difficilement exploitables pour apprécier les sommes éventuellement dues.

Celle-ci mentionnait que le bénéficiaire de la promesse disposait de la faculté de lever l'option d'achat à compter de la neuvième année échue jusqu'à la quinzième année échue à compter du transfert de

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Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I] Par jugement en date du 05/06/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme

[Z] ne tire aucune conséquence de ses difficultés à payer ses charges en terme de dépôt d'un dossier de surendettement ou de mise en vente de son bien.

Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, les parties ont prévu une date de livraison au plus tard au 4ème trimestre 2021, soit le 31 décembre 2021.

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