de cette dernière sous-traitance est douteuse, un seul employé travaillant pour la société Mottini Viglino, tandis que 5 travaillaient pour Hamada X... ; que la réalité du contrat de sous-traitance alléguée

X..., qui cumulait les fonctions de dirigeant de l'EURL Sogytra et de la SARL Gytra Tp, exerçait son autorité sur les salariés amenés à exécuter les travaux sous-traités ; que bien plus, l'EURL Sogytra

Cette sous-traitance n'ayant pas fait l'objet d'une convention écrite, était soumise au contrat type applicable à la sous-traitance de transport routier de marchandises.

pas eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ; en second lieu que, aux mépris des prescriptions de l'article 12 de la même loi, le sous-traitant n'avait pas mis l'entrepreneur principal

sous-traitant et que rien n'indique si elles ont pu elles-mêmes constater ces montants ou comment elles en ont obtenu communication.

SOC.

de second rang) aux termes de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

D... parties civiles prétendent qu'alors que la Société SPIE TRINDEL sous-traitait des activités qui auraient pu être réalisées par les salariés de l'entreprise, Philippe X... avait refusé de communiquer

était remplacé après constat contradictoire des travaux exécutés, arrêté de compte provisoire et blocage du solde éventuellement dû au sous-traitant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les factures

de pose avait bien été conclu entre la société ETP et chacun de ces artisans, les deux sous-traitants n'avaient pas été agréés par le maître de l'ouvrage, s'agissant d'un marché de travaux publics, et

La Sas Stap est intervenue en qualité de sous-traitant de la Sarl Epur Nature.

que par les effets induits de son raisonnement, qu'une discussion ait pu être engagée avec son sous-traitant sur une sous-traitance globale du marché de peinture qui lui avait été confié.

de son contrat de sous-traitance, Mme [Z] avait déjà travaillé pendant plusieurs années en qualité de salariée de la société [R] et [X], que la sous-traitance a immédiatement succédé à ce contrat de travail

, il y a bien eu, selon lui, travail effectif réalisé par des sous-traitants choisis sans doute par M.

article 194 ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance" faisant valoir que sa responsabilité a été engagée sur la base des travaux exécutés par son sous-traitant et affectés

se prévaloir de l'autonomie des organes sociaux de son sous-traitant pour prétendre qu'elle était dépourvue de tout pouvoir d'organisation, de direction et de contrôle des travaux sous-traités ; que

ni même celle de la qualification de la convention entre les parties entre contrat de sous-traitance simple ou contrat de sous-traitance industrielle à la convention litigieuse "qu'à titre superfétatoire