AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65449d8fc71a6a83181c8f80
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En effet, en votre qualité d'assistante commerciale, vous êtes notamment en charge du traitement des dossiers d'appels d'offre publics, de leur identification à la constitution du dossier de candidature
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4ème Chambre
6a225abccdc6046d4737d939
4 juin 2026
4 juin 2026
Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats, et Madame Rozenn
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