Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 083 résultats pour « transaction conclue par l'assureur au nom de la victime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 59
Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " est tenue de faire ouvrir un compte spécial à
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Elle est révisée lorsque le taux d'incapacité permanente professionnelle de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Article R341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
que le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° L'organisation générale des services et la liste des directions et délégations ; 6° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues
Article 41-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51
En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable
Article 1
L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.
Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Article L3121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21
Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
Article L3131-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77
En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les informations strictement nécessaires à l'identification des victimes et à leur suivi, notamment pour
Article R751-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales
Article 6
Les épreuves sont jugées par un jury présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Article R613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2
L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L3419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont définies par les articles L. 611-1 à L. 613-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 17
Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ; -au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; -à 500 000 euros pour les marchés de
Article 235-3
L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 et le garant auprès duquel sont souscrites les garanties financières prévues à l'article 210-1 ont communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1
Article 7
Cette étude de terrain est organisée dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site d'accueil.
Article R541-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.
Article 3
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande d'allocation.
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