de voyageurs par taxis ; le transport de malades assis par taxis ou VSL ; le transport de malades par ambulances, le transport de prélèvements et produits labiles ; le transport n'excédant pas 3,5 t de

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 13/04/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL "[P] TRANSPORTS" [Adresse 1] Activité : Le transport

services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte

de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet de La Réunion a procédé au retrait de leur autorisation d’exercer le métier de transporteur public routier de personnes et à leur radiation du registre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024 et un mémoire en intervention volontaire enregistré le 6 juin 2024, L'Union Régionale des Transporteurs Publics Routiers de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

de voyageurs ; les décrets n° 77-853 et 77-854 du 22 juillet 1977 ; la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, relative aux transports publics d'intérêt local ; le code des communes, notamment ses articles L.

versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics (...) ; Considérant qu'il appartient

1982 et l'article 9 du contrat type pour le transport public routier en citernes, approuvé par décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 ; 2°/ qu'à défaut de convention écrite, les opérations de déchargement

vacances ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur était tenu en application de l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports

(EDOUARD) DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS TITRE DE CIRCULATION.

caractérisée ; - la décision a été prise par un auteur incompétent ; - les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ; - la composition de la commission locale des transports

d'appel a donc violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type "général" applicable aux transports

Aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes

du 1er juillet 2004 qui impose diverses obligations (pas de point de soutirage en partie basse, dispositif de jaugeage sur le réservoir) ; que le décret du 16 juin 2000 relatif au contrat pour le transport

routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport

Les prestations de transport scolaire objet des marchés en litige ne remplissent pas les critères d'un service de transport public routier urbain, fixés par les articles L. 1231-2 et D. 3111-12 du code

, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, prévoit que l'accessibilité du service de transport " est assurée par l'aménagement des points d'arrêt

contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit