Y... et condamné en conséquence Jacques X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor public la somme de 28 000 francs avec intérêts de droit ; "aux motifs que, "au vu des observations pertinentes de

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qu'il n'avait pas déduit ces mêmes commissions de la base imposable à la TVA, en sorte que, lors de la revente, il avait acquitté un montant de TVA supérieur à celui qu'il aurait dû verser et que le Trésor

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