Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Tutrice auto sport ( la société Tutrice) un prêt de 1 000 000 francs en garantie duquel elle a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce

du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris.

10.623 et n° T 07-10.624 ; Sur le premier moyen identique des pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal

X... sur le fondement des dispositions des articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce a, par une ordonnance du 3 décembre 2013, désigné un expert avec mission

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 16 décembre 2024) la société Amazon France logistique (la société) a son siège social à [Localité 56].

Mme [X], en qualité de mandataire ad hoc des sociétés [X], et les sociétés [X] font grief à l'ordonnance de débouter les sociétés [X] de leurs demandes de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors

Le tribunal de commerce de Lorient s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon.

Il ressort de la lecture des conclusions des parties que la société Toyota avait invoqué, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, l'application de l'article L442-6 du code de commerce, et que

[D] conformément à l'évaluation faite par l'expert [Y], désigné par ordonnance du 28 février 2018 par le président du tribunal de commerce de Versailles. Enfin M.

de commerce de Nanterre et de toutes leurs demandes subséquentes et d'avoir dit que l'ordonnance du 15 juin 2015 rendue par le juge chargé d'instruire l'affaire du tribunal de commerce de Nanterre doit

X... a contesté, son licenciement devant le conseil de prud'hommes et, sa révocation devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Creanet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

prestataires ont assigné en référé cette société afin d'obtenir le paiement d'une provision égale au montant de leurs créances ; que, par ordonnance du tribunal de commerce de Dieppe du 26 mars 1997,

le fonds de commerce de la société Z... ; que le moyen qui est incompatible avec l'argumentation soutenue devant les juges du fond est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que pour statuer comme elle

de commerce; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré irrecevable son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que, de première part, l'obligation imposée par

à la société Pouchain par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié

tribunal de commerce était compétent pour connaître de la contestation élevée par M.

Le 19 mai 2017, Mme B..., désignée en qualité de liquidateur de la société Le Green's, a assigné la société Friedland devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour obtenir sa condamnation

E... occupait, selon l'arrêt attaqué, celles de directeur général de cette société ; que, par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de