à prendre de marchandises vendues, en l'espèce en vendant et offrant des marchepieds Tabouret référence 75936 et des escabeaux référence 77629 non conformes à la norme EN 131. - effectué une publicité

livrées, et la valeur du stock final augmenté de la valeur des marchandises vendues : (stock initial + livraison) moins (stock final + ventes) ; que ce déficit d'inventaire fait ressortir les manquants

Nicole, épouse Y..., du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des plaignants.

Les imprimantes 1) La conformité L'article 35 de la Convention de Vienne précise : Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont

sur la nature, les qualités substantielles, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; " alors que le délit de tromperie suppose, pour être constitué, l'emploi de procédés ou de moyens de nature à

intermédiaire, tenu envers l'acquéreur à restitution du prix de vente, consécutivement à l'exercice par l'acquéreur de l'action rédhibitoire, ne peut obtenir du vendeur initial la garantie de ce prix

DU CHEF DE TROMPERIE, A REFUSE D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'APPAREIL DE MESURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

la matière à un subordonné; qu'au terme d'une subdélégation de pouvoirs signée le 19 septembre 1990, Laurence Z... s'est vue reconnaître le pouvoir de définir les prix et conditions de vente des marchandises

BERNARD DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET FAUSSE INDICATION D'ORIGINE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE.

modes d'emploi et les précautions à prendre d'une marchandise vendue, en l'espèce en présentant des sièges pliants munis d'une étiquette mentionnant l'existence d'arrêts de sécurité, ne comportant aucune

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1989 qui, pour complicité de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

Sébastien coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, entre les 20 et 26/7/2000 , à BRIVES CHARENSA, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui, pour complicité de tromperie sur la nature, l'origine ou la qualité de la marchandise vendue

En ce qui concerne la troisième livraison, elle relève que l'appelante s'est bornée à indiquer sur le bon de livraison du 1er décembre 2008 que la marchandise ne correspondait pas en poids et en qualité

l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1998, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Bernard X... du chef d'usurpation d'une fausse appellation d'origine et tromperie

avec un kilométrage non garanti ; "alors que, pour établir l'ignorance de l'acheteur quant au kilométrage réel de la voiture vendue et la tromperie, la Cour ne pouvait, sans se contredire, énoncer

ARRET contradictoire * * * EXPOSE DU LITIGE: La société DECOURT FRERES a vendu à la société HUMEAU CHOLET divers matériels faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété.

appartenant à autrui, vente et mise en vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement apposée, usage d'une marque sans autorisation du titulaire, usage de marque dans des conditions de nature à tromper

..., représentant de la Banque Y... ; que dans ces conditions les faits exposés dans la plainte apparaissent dénaturés, que la mauvaise foi du plaignant ressort également de l'insinuation d'une tromperie