attaqué que X., résidant alors au domicile de ses grands-parents paternels, a grièvement blessé, le 9 avril 1986, son camarade Y. en manipulant une arme à feu appartenant à son grand-père et subrogé tuteur

des intérêts de la personne sous tutelle ne peut être invoquée, après la fin de la tutelle, que par la personne protégée, que les héritiers lui ont délivré un congé avec refus de renouvellement et n'entendaient

dans le cadre d'une procédure ouverte pour des faits de menaces et actes d'intimidation à l'encontre d'un magistrat, le juge des tutelles en charge de sa mesure de protection.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 20 septembre 2024 Madame [A] [S] épouse [E], sous tutelle aux biens et à la personne, et Monsieur [F] [E], époux et tuteur de la victime directe

B..., agissant en qualité de tuteur légal de M.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Il nota enfin qu’une procédure de mise sous tutelle se trouvait pendante.

pour avoir été victime d'un viol survenu à Tours le 5 décembre 2005 ; que l'organisme agréé, "famille adoptive française", en était informé le 5 septembre 2006 ; que, le 9 novembre 2006, le juge des tutelles

  Les juges estimèrent également que la mise sous tutelle était la seule mesure suffisante pour assurer la protection du requérant et de sa famille dans la mesure où un tuteur pouvait avoir la maîtrise

[T] [A] - ès-qualités de tuteur de M.

    Le 7 novembre 2016, la tutrice de l’enfant saisit le juge des tutelles d’une demande tendant à la suspension des rencontres ordonnées par le tribunal.

Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Coule et pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal

Dans ces cas, la procédure de tutelle ou de curatelle n’était pas initiée et le conseil de la tutelle ou l’adjoint au curateur n’étaient pas désignés. 2.     Le code pénal 34.

[C] [D] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité d’ancien tuteur de la personne hospitalisée.

Pierre, agissant tant en son nom personnel qu'es-qualités de tuteur de Pierrick C..., - B...

Un juge des tutelles les avaient placées depuis de nombreuses années sous la curatelle du préposé aux tutelles du centre d’aide par le travail (CAT) de Sens.

d'[S] [G] Attendu que le conseil d'[S] [G] soutient l'irrégularité de la procédure à raison de l'absence de notification au tuteur de ce dernier de l'arrêté de placement en rétention administrative