personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 495 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-7, L. 480-8 et R. 480-5 du Code de l'urbanisme

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite convention, L. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Au cas d'espèce, la date de référence est celle du 30 janvier 2008, date à laquelle le document d'urbanisme est devenu opposable aux tiers.

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 12 mai 1995, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné, sous astreinte,

la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 amendes de 500 euros chacune, et

démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-1, R. 480-4, R. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme

était définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, 2°) qu'il résulte de l'article L. 314-6, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble

Les Consorts [C] indiquent que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies , qu'ils sont titulaires d'un bail civil de droit commun et qu'en conséquence ils ont bien

personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association des Amis de Saint Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, 421-2, 4ème alinéa, du code de l'urbanisme

alors applicables sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme