X..., propriétaire de locaux à usage exclusivement professionnel donnés à bail à la société Morvilliers-Sentenac-Givry-Wallaert-Bellefon (la société), a assigné sa locataire aux fins d'obtenir paiement

2020, la société Turlen Holding SA (la société Turlen) a saisi le directeur général de l'INPI d'une demande en nullité de la marque n° 194595661, invoquant une atteinte à la renommée de sa marque antérieure

En l'espèce, d'une part, la notice précise dans le paragraphe Environnement existant l'usage agricole antérieur du terrain et la nature du bâti environnant à savoir " des lotissements récents constitués

Par lettre du 26 septembre 2018, la société GAN a informé la société Cofape, « conformément aux usages de la profession », que l'un de ses confrères avait été mandaté, à effet immédiat et à titre exclusif

destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

n'est établi qu'en présence de l'usage d'une fausse qualité antérieure à la remise et ayant été déterminante de celle-ci ; qu'en l'espèce, en déclarant Jacques X... coupable d'escroquerie, sans constater

des mandats et la demande tendant à voir dire et juger que les mandats étaient constitutifs d'engagements perpétuels et à ce titre frappés d'une nullité absolue, alors « que sous l'empire du droit antérieur

part, en se bornant à énoncer que la société Mory avait, pendant de longues années, accordé ou au moins toléré de longs délais de paiement sans sûreté particulière, pour retenir à l'encontre de cet usage

[K] avait ainsi renoncé aux primes dues par l'USAP au titre de la garantie de rémunération pour la période antérieure au 6 septembre 2013, quand il ne pouvait manifestement pas être déduit du préambule

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage

et du logo au profit de la société Jadal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le nom commercial antérieur, caractérisé par le premier usage, l'emporte sur la marque déposée postérieurement ; que

[V] et Mme [Z] de leur action en garantie des vices cachés, que cet expert ne « s'était pas prononcé sur l'usure prématurée de la pièce qui pourrait provenir de l'usage particulièrement

spécifique qu'il pourrait être amené à faire des produits fournis en application du contrat-cadre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

à la vente, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

civil, ensemble l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour 7.

2°/ qu'un usage d'entreprise ne peut être supprimé que par la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet que l'usage ou par la dénonciation régulière de l'usage par l'employeur ; que la dénonciation

2°/ qu'un usage d'entreprise ne peut être supprimé que par la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet que l'usage ou par la dénonciation régulière de l'usage par l'employeur ; que la dénonciation