PORTO RICO-USA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA, Mme Mirna X... A...

depuis qu'un remembrement intervenu en 1968 a opéré une restructuration par un transfert forcé des droits de propriété d'un bien sur l'autre et que les intimées ne peuvent se prévaloir d'une usucapion trentenaire

parties communes non autorisés et des appropriations illicites de ces parties communes, par la création d'une pièce dans les combles, parties communes aux termes du règlement de copropriété et dont l'usage

attaqué (Amiens, 31 août 2001), que, selon acte notarié du 19 septembre 1986, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à M. et Mme X... plusieurs prêts destinés à financer l'achat d'un immeuble à usage

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

[V] [N] occupe le bien, il estime que cette occupation relève d'un prêt à usage ; Aussi, il appartient à M.

Par jugement du 13 mars 2020, le tribunal d'instance de Beaune a : - constaté le caractère trentenaire de la haie vive litigieuse, - débouté en conséquence M.

prescription de l'assiette, le droit de réclamer une assiette de passage différente de celle prescrite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément que les époux X... ont acquis par prescription trentenaire

de l'immeuble entier à usage de bureaux et constaté que le seul document annexé au procès-verbal du notaire, ne constituait pas une attestation et ne portait aucune énonciation sur l'occupation continue

et en déduit que ces témoignages et signes matériels constituent un ensemble d'éléments de preuve caractérisant des actes licites propres à établir par la jonction de leur exercice une possession trentenaire

détail de leur argumentation, que la possession de la commune était continue, paisible, publique et non équivoque et en a déduit que celle-ci avait acquis la propriété du chemin par prescription trentenaire

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'usage de la cour ne participe à la mission diplomatique qu'en ce qu'elle permet l'accès au bâtiment et que cet accès peut se faire en empruntant uniquement

[B] [U] et qu'il ne le serait pas par l'intimé également et que la cour serait, de même, du seul usage de l'appelant depuis au moins trente années.

Il soutient qu'il démontre que l'usage du local au 1er janvier 1970 était bien celui d'habitation et qu'aucun changement d'usage n'a été régulièrement autorisé après cette date.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acquisition de la propriété de la bande de terrain litigieuse par prescription acquisitive trentenaire

que cette possession, qui existait depuis 30 ans, ne pouvait être considérée comme équivoque au motif qu'une activité de chasse ou de cueillette des champignons avait éventuellement pu conduire des usagers

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

étaient en possession du bien et que les consorts de Y...n'établissaient pas que ce bien, échu à leur grand-père en 1913, était demeuré dans leur actif successoral ni qu'il avait fait l'objet d'un prêt à usage