Par ailleurs, et en tout état de cause, le propriétaire et l'usufruitier d'un immeuble se trouvent dans des situations distinctes, dès lors que l'usufruitier n'a pas supporté le prix d'acquisition de l'ensemble

1994, Antoine X... a consenti une donation-partage à ses enfants, le lot attribué à Mme Y... comprenant la parcelle faisant l'objet de la convention du 13 juin 1993, l'acte stipulant une réserve d'usufruit

Sur l'extinction de l'usufruit L'article 618 du code civil dispose que 'L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds

-IV) sur la demande en déchéance de l'usufruit : Mme [C] [L] estime que Mme [T] veuve [L] doit être déclarée déchue de son usufruit pour défaut d'entretien et dégradations.

la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. » La déchéance n'est prononcée que pour des faits graves

d'exercer un droit de rétention sur la chose qui forme l'objet de l'usufruit pour avoir paiement des termes de la rente dont le nu-propriétaire est débiteur en vertu de l'acte constitutif de l'usufruit

Se prévalant du fait que la société [17] a obtenu les pouvoirs de représentation de l'ensemble des usufruitiers et des nus-propriétaires à l'exception d'un nu-propriétaire, [SP] [P], les usufruitiers ont

par actes du 15 janvier 1964 et du 1er avril 1974, Mme Z... a vendu aux époux B... la nue-propriété de deux appartements formant les lots 145 et 160 d'un immeuble en copropriété, en s'en réservant l'usufruit

cependant que l'immeuble situé au [Adresse 1], après avoir été la propriété d'[W] [Z], aux termes d'un acte notarié reçu le 19 avril 1896, appartenait par tiers en nue-propriété aux trois enfants et en usufruit

Il s'agit selon elles d'un usufruit ordinaire et non qu'un quasi-usufruit et qu'appliqué à une exploitation agricole, l'usufruitier avait l'obligation de restituer une exploitation de valeur équivalente

ces parts sociales, se répartit en principe entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

signé le 20 mars 2013 avant le décès d'[V] [F], pour un montant de 2.450.000 €, les droits de l'usufruitier s'élevant à 1/5ème, l'usufruitier étant âgé au jour de la signature de 86 ans, qu'[V] [F] est

tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2012) qu'un arrêt passé en force de chose jugée ayant déclaré inopposable à M. et Mme X..., pris en leur qualité d'usufruitiers

X..., usufruitier desdites parts sociales, les a déclarées en appliquant sur leur valeur un abattement de 15 % ; que l'administration fiscale n'ayant pas admis la déduction de cet abattement lui a notifié

87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

Il résulte d'une jurisprudence constante que le défaut d'inventaire par l'usufruitier avant son entrée en jouissance ne saurait être considéré comme une cause nécessaire de déchéance du dit usufruit ,

DES BIENS DONNES AU JOUR DU DECES DE L'USUFRUITIER ; MAIS ATTENDU QUE, LES ARTICLES 860 ET 868 DU CODE CIVIL ORDONNENT LE RAPPORT EN INS-PRENANT DE LA VALEUR DES BIENS DONNES A L'EPOQUE DE LA DONATION

Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle