Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 621 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits non visés dans l'acte de dépôt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La déclaration accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de
Article 2
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78
surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits
Article R253-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17
I. ― Les produits mentionnés à l'article L. 253-1 sont mis sur le marché et conservés dans leur contenant et emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation.
Article 21N307
Eligibilité des pièces et équipements pour installation 1° Il a été produit conformément au point 21N131 ; 2° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant la conformité de la pièce ou de l'équipement à la définition approuvée et
Article R557-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80
III. - Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article L. 557-4 est matérialisé par une marque, dès lors que cette marque est reconnue par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé de la sécurité civile pour cet usage.
Article 2
La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder : 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est
Article Annexe II
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non
Article D113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement.
Article R543-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23
, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ; b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il
Article D541-333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34
Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° " Produit cosmétique " : tout produit au sens de l' article L. 5131-1 du code de la santé publique ; 2° " Cosmétique rincé " : produit destiné à être enlevé
Article L1245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
du cordon et du placenta, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée des finalités de cette utilisation.
Article L526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
Article R330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence
Article 11
dans ces produits créerait un risque pour la santé.
Article L1121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28
La demande d'avis au comité et la demande d'autorisation à l'autorité compétente peuvent ou non être présentées simultanément au choix du promoteur.
Article 56 J duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ; e) La mise en œuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ; 3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et à la mise
Article 2
A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes : Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme
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