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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d04
4 septembre 2017
4 septembre 2017
la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, d'une demande en paiement des sommes suivantes : 12. 872, 14 € à titre de solde de prime exceptionnelle, 102, 98 € à titre d'ajustement de la valeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01089
26 mai 2010
26 mai 2010
janvier 2004 et le 1er janvier 2005, la société Constantin n'ayant appliqué la nouvelle convention qu'à partir du 1er janvier 2005 ; … ; que la société Constantin ne précise pas dans ses écritures la valeur
Source officiellesoc
61372241cd580146773fb7a8
30 novembre 1994
30 novembre 1994
d'appel a violé l'article 29-e de la convention collective nationale du bâtiment ; alors que, d'autre part, selon l'article 49 de ladite convention collective, le salaire de base est le produit de la valeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a437e74401da7f359b50
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société [18] formule son offre sur la base d’une valeur du point fixée à 1 500,00 euros au motif que la victime est âgée de 55 ans.
Source officielle15e Chambre B
616361d4c983b818eb76d333
5 mai 2011
5 mai 2011
de M [H] un capital équivalent à la somme des rentes invalidité pour la période du 13 mai 2004 à la date du prononcé de l'arrêt d'un montant de 85 % de son salaire brut revalorisé en fonction de la valeur
Source officielleciv1
613722edcd58014677403544
8 juillet 1997
8 juillet 1997
, que l'indemnité est alors calculée d'après la valeur du point correspondant au taux ainsi défini; qu'il en déduit que c'est à bon droit que les premiers juges ont minoré de 10 points le taux d'incapacité
Source officiellecr
écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z
61372637cd58014677423da6
15 juin 2004
15 juin 2004
revenus du ménage, soit 293.781, 93 francs, mais en fonction de la somme retenue au titre du préjudice économique de leur mère, soit 146.890, 96 F et en ce qu'il a opéré la capitalisation eu égard à la valeur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0ab
22 avril 2025
22 avril 2025
La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.
Source officiellecr
613725e3cd58014677421520
17 janvier 2001
17 janvier 2001
sécurité sociale : - frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation 74 337, 91 francs -incapacité permanente partielle 20 % au regard de l'âge de la victime lors de la consolidation (30 ans), la valeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02318
14 novembre 2007
14 novembre 2007
la valeur du point FEHAP ; que le 31 mai 1999, un accord d'entreprise a été signé au sein de LADAPT, organisant le "repositionnement" des formateurs dans la grille FEHAP ; que ces nouvelles dispositions
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008182568
30 décembre 2003
30 décembre 2003
A que la part fixe de la rémunération qu'il percevait allait être augmentée à la suite, notamment, de l'augmentation de la valeur du point fonction publique ; que cette lettre ne constitue pas une décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201393
11 septembre 2014
11 septembre 2014
; qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à une telle demande ; que ce serait procéder à une distinction totalement artificielle qui n'aurait pour objet que d'obtenir une majoration indirecte de la valeur
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64b6c7633dcd15b3bc1
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le salaire est déterminé en considération d'une partie fixe à laquelle s'ajoute une partie constituée de la valeur du point multipliée par le coefficient.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f283
29 février 2012
29 février 2012
conclut à l'homologation du rapport du Docteur B... qui fixe la date de première constatation médicale de l'affection au 10 octobre 2000 et au rejet de la demande de Monsieur X... tendant à ce que la valeur
Source officielle15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d328
5 mai 2011
5 mai 2011
un capital équivalent à la somme des rentes invalidité à compter de sa mise en invalidité jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt d'un montant de 85 % de son salaire brut revalorisé en fonction de la valeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202125
12 décembre 2019
12 décembre 2019
versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2501188_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
28 juin 2023, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, la valeur
Source officielleChambre Sociale
68e89304f271a402af33b86a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DFP- côté droit 4 % = 6 320 euros - valeur du point 1 580 euros.
Source officiellecr
613725ffcd58014677422280
29 mai 2001
29 mai 2001
partielle, en ce compris le préjudice professionnel ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle a, compte tenu de l'âge de la victime, du taux d'incapacité déterminé par l'expert et de la valeur
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847ab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
euros (valeur du point) = 1,9 point.
Source officiellePage 23 sur 5775