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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bc9f
8 avril 2025
de validation, au règlement intérieur, aux conditions financières conformément à la liste figurant à l’article L.6358-8 du code du travail, et que la procédure de validation ne fait pas partie de cette
1ère chambre
66878cf705d6f7f678d49318
4 juillet 2024
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10107
15 mars 2017
qui ne leur ont pas été payés et qui constituent une plus value pour SARL GT Palace, celle-ci soutient, outre qu'elles ne rapportent pas ta preuve de l'exécution des travaux dont elles se prévalent
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01725
23 octobre 2013
ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et que selon l'article L. 3221-4 du code du travail
civ3
écisait qu'il prendrait l'immeuble en l'état sans recoursc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300873
24 juin 2014
X..., la SCI INS et la société Le Prieuré aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., la SCI INS et la société Le Prieuré à payer à M.
7ème Chambre
DTA_2203563_20260209
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2022 et 4 septembre 2023, la SASU Iso-Bât-Ravalement, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud & associés, demande au
REFERES 1ère Section
69dd325fcdc6046d471e9985
13 avril 2026
II - MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
[Y] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné d'office l'exécution provisoire de la décision.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624128
19 décembre 1986
X... au cours des années 1970, 1971, 1972 et 1973, l'administration a estimé que le prix de 266 000 F avait excédé la valeur vénale réelle des parts cédées par l'intéressé, que cette valeur devait être
CETAT:CETATEXT000007624499
Z... au cours des années 1970, 1971, 1972 et 1973, l'administration a estimé que le prix de 266 000 F avait excédé la valeur vénale réelle des parts cédées par l'intéressé, que cette valeur devait être
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00233
4 février 2009
compter du 1er février 2000 par la société de production audiovisuelle ASP Endemol, devenue la société Endemol France, pour exercer les fonctions de directeur du développement, aux termes d'un contrat de travail
4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
Cette signature révèle nécessairement l'existence d'une décision préalable du président du syndicat d'y procéder.
CETAT:CETATEXT000007613930
21 janvier 1983
SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4a
11 juillet 2024
à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de désendettement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100571
11 mai 2017
d'attirer leur attention sur le risque lié au fait de donner instruction au notaire de procéder au paiement des appels de fonds sans vérification préalable de l'exécution des travaux y afférents ; que
4ème Chambre
DTA_1902526_20221202
2 décembre 2022
extérieur de l'église correspond à des travaux de mise en valeur du site historique classé et doit par suite être admise en déduction de leur revenu global ; il en va de même pour les frais d'acquisition
4ème chambre
DTA_2305175_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 2023 et 16 avril 2025, M.
Ch. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
La procuration dont l'exécution est l'objet du litige n'est pas datée mais a été signée par le gérant de la société Cerasolar Monsieur [R] mais il n'est pas contesté qu'elle est intervenue avant la cession
68ef2a831643bddf8ff84e79
14 octobre 2025
Elle expose que la préoccupation réciproque des associés était de s'accorder sur la valeur des parts, à laquelle il fallait ajouter le remboursement des comptes-courants des époux [B].
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