de modificatifs, une opération consistant dans la construction d'un immeuble de quatre niveaux, sur rez-de-chaussée, adossé à l'immeuble préexistant.

Le 22 mai 2003, Maître D..., notaire, a reçu un compromis de vente sur une maison... passé entre Dominique Y..., venderesse, et sa voisine Charline Z..., acquéreur ; La vente était consentie sous diverses

, et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des vendeurs, aux fins notamment de déterminer si ces derniers avaient connaissance de dégâts des eaux antérieurs à la vente

, et, d'autre part, relevé que la demande en paiement de la somme de 49 124 euros, correspondant à une nouvelle décote sur le prix de vente fixé de manière erronée par l'agent immobilier, n&apos

000 francs, déterminée à partir de la valeur déclarée en 1993 et que le coût de la reconstruction à l'identique du bien détruit s'élève à 1 484 552 francs suivant l'expertise effectuée à la suite du sinistre

en juin et août 2023 voire de leur localisation en lien avec le sinistre de 2021'; et les vendeurs sont extérieurs à l'apparition de dégâts des eaux trois ans après la vente'; - une expertise pour la

[N] [M] ne justifie pas d'avoir effectué une première déclaration de sinistre en 2011, ce que la compagnie AXA confirme.

Le syndicat de l'immeuble est le cabinet VALORIM GESTION et la copropriété est assurée auprès d'AXA FRANCE IARD.

K..., qui avait de plus donné mandat de vente de l'appartement et de non relocation, est devenu gardien de l'entrepôt ; que cette clause est indépendante de la clause concernant la possibilité par les

sans démontrer sa faute, et il n'affirme pas que la cause de ces deux sinistres serait identique à celle du troisième, - la cause du premier sinistre n'a jamais été identifiée, l'expert a conclu à un

avant la vente.

du logement de Mme F..., au moment de la vente et du sinistre, s'effectuaient, en contravention avec la norme applicable, toutes eaux confondues (eaux de ruissellement et eaux usées, eaux vannes) et directement

et avant la vente litigieuse ; qu'un sinistre était d'ailleurs survenu après cette vente, constaté en avril 2004, qui avait provoqué l'apparition d'auréoles avec tâches brunâtres, décrites par huissier

Le tribunal a retenu que l'indemnité d'immobilisation était acquise à la société Jff Développement dès lors que la non- réalisation de la vente résultait du seul fait de Mme [B], la clause de sinistre

litigieux qui n'était plus assuré à la date de survenance du sinistre, le contrat reconduit le 19 septembre 2005 garantissant le nouveau domicile des époux X... et non l'immeuble qu'ils avaient cédé aux

était resté en l'état depuis l'exécution des travaux de démolition en juillet 2004 jusqu'au sinistre survenu en octobre 2004, que le mauvais état de l'immeuble aurait nécessité des mesures de protection

a autorisé le liquidateur à vendre les parts du débiteur dans l'immeuble ; que les parties étant en désaccord sur l'attribution de l'indemnité due par l'assureur et la vente n'ayant pas été réitérée par

Monsieur et Madame B Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART Ayant pour avocat la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE du barreau de Montauban FAITS ET PROCEDURE Les époux B ont acquis un immeuble

C'est dans ces conditions que, par jugement du 17 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a': - dit que l'immeuble était affecté d'un vice caché, - condamné solidairement M. et Mme [A

Sur l'application de la clause de sinistre Le compromis de vente (pièce 1 des appelants, page 13) prévoit que «si un sinistre par incendie ou catastrophe naturelle frappait le bien dont il s'agit durant