La SCCVTE Patio 2 (ci-après Patio 2) a pour activité la vente de biens et de droits immobiliers.

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 21

M. et Mme [R] ont été expulsés du logement le 16 juin 2024.

, le prix et les éléments essentiels du contrat de vente, accord concrétisé dans le projet d'acte établi par maître GALTIER le 7 décembre 2000 accepté par Suzanne Y... le 27 février 2001, ô la vente

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET STATION-SERVICE, SE PLAIGNANT

Z... et rejeté les autres demandes de cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en résolution de la vente époux X...me C..., celle-ci poursuit à titre principal la résolution de la vente

la priverait de ce choix qu'elle a réalisé.

la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire du loueur.

louée.

[X] à venir récupérer le véhicule Toyota Land Cruiser, immatriculé [Immatriculation 6], à ses frais dès la résolution de la vente prononcée, -condamner M.

, une promesse de vente du terrain que ceux-ci occupaient. 2.

LOUIS XV ET D'A...

seront employés en frais privilégiés de vente.

Enfin, concernant le DPE classé F au moment de la vente, cet élément n'a aucune incidence sur la résolution du présent litige: en effet, un mauvais DPE ne signifie pas nécessairement que le logement n'est

B... et rejeté les autres demandes de cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résolution de la vente époux X... / Mme Z..., celle-ci poursuit à titre principal la résolution de la vente

POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966, DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE MURISSERIE ET VENTES DE BANANES ; QUE CELUI-CI A CEDE SON BAIL LE 26 OCTOBRE 1967 A CATALA MORERA

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

ALORS QU'au demeurant, lorsque l'acquéreur conclut un accord avec le vendeur visant à remédier au vice caché affectant la chose vendue, il confirme nécessairement la vente et ne peut ensuite invoquer la

En vertu de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

vendue à l'adresse indiquée dans l'acte authentique de vente ; que la clause de l'acte de vente aux termes de laquelle toute constatation judiciaire relative à la conformité des lots vendus avec les engagements