demande de permis d'aménager ; que dans ce cas, il est expressément convenu que le vendeur pourra librement poursuivre la vente des lots du lotissement et le remboursement de la somme visée ci-dessus

X...ayant simplement accepté la promesse de vente et constitue donc une promesse unilatérale de vente ; que, sur la vente, en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties

de toute occupation et leur a proposé de leur verser une indemnité d'éviction ; que, par acte des 13 novembre et 5 décembre 2007, intitulé " protocole d'accord ", les parties sont convenues des modalités

Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel

[L] irrégulières, irrecevables, et en tout état de cause, mal fondées ; - débouter M.

[D] [S] à verser à la SA Opérateur National de Vente à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 24 octobre 2019 dont l'arriéré est déjà liquide.

, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre

le 31 janvier 1997 à une note de la direction des services fiscaux des Hauts de Seine Nord à l'attention du responsable du centre des Impôts de Neuilly Sud l'enjoignant de confirmer ce redressement tout

et de l’acte de signification de la vente à venir à un prix inférieur.

Il en aura la jouissance. - En ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation, terrain section lE numéro [Cadastre 1], à compter de ce jour. - En ce qui concerne la partie occupée sans

de tout" selon ses propres termes, tenir la comptabilité et donner des ordres au personnel ; qu'ultérieurement devant le magistrat instructeur il indiquait "faire tout ce qu'on peut faire dans une petite

de laquelle celui-ci avait été investi du pouvoir d'ordonner une visite domiciliaire émanait bien du président du tribunal de grande instance de Draguignan, l'ordonnance a violé l'article L. 16-B du Livre

[G] à lui restituer les lieux, libres de toute occupation et de tout mobilier, cela sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir

La destination prévue au bail est celle de : « soin dentaires et médicaux, la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé et pour toutes prestations de service aux entreprises

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

' [V] [J] a procédé à la tonte de toute la prairie qui permettait aux animaux de pâturer. Le Commissaire de justice intervenu au mois de février 2023 en a fait le constat.

La défenderesse sera également condamnée à régler à l’ASF 67 une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.