et les époux A... entre le 7 mai 2010 et le 7 mars 2011 que : - les époux A... ont admis la réalité de l'empiétement sur une petite bande du terrain de Christian X... dès l'établissement du procès-verbal

d'huissier de rétablissement de limite du 18 février 2021 constitué du procès-verbal de bornage amiable du 3 mai 2006 de M.

commun est relative à la parcelle AC 394 qui se situe de l'autre côté du bâti de madame J... alors que le passage litigieux est contigu à la parcelle AC 242 et non à la parcelle AC394 ; que le procès-verbal

instruction, tel celui tiré de l’absence d’empiètement du mur séparatif, qui doit être réputé mitoyen, la situation ayant d’ailleurs été régularisée, avec le nouveau propriétaire du fonds, par un procès-verbal

Sur la base d’un procès-verbal de bornage établi le 22 mai 2017, madame [P] a fait dresser un constat par ministère de Maître [O], huissier de justice, en date du 19 novembre 2018, démontrant qu’une partie

En cause d'appel, la société BLUE OCEAN affirme qu'elle est propriétaire du mur situé en limite des deux propriétés, contestant le procès-verbal de bornage précédemment signé sur la limite séparative de

sont ainsi titulaires que d'un droit de jouissance exclusive sur le sol de leur lot dont la propriété demeure commune ; qu'il est exact, au vu du plan de situation versé aux débats et au vu du procès-verbal

La Polynésie française n'a pas établi de procès-verbal des opérations de bornage qui ont conduit le cadastre à déclarer cette terre comme étant " sans nom " et aucune fiche de mutation ou aucun procès-verbal

et le procès-verbal de bornage seront publiés au service de publicité foncière, - d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que chacune des parties conservera la charge des frais exposés par elle et non

Toutefois, d'une part, ni le procès-verbal de constat d'huissier effectué le 27 juin 2016 qui se borne à constater l'éloignement du talus de la rue des Sagotiers mesuré " entre la hauteur du talus et le

conventionnelle à la date du 15 avril 1939 », pour écarter l'application de l'article 685-1 du code civil, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties, et notamment le procès-verbal

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, que l'analyse des différents procès-verbaux de bornage

; que le procès-verbal de bornage du 5 octobre 2013 mentionne la présence de Monsieur [O] qui ne peut donc prétendre avoir ignoré le projet immobilier, ni le but de cette opération de bornage ; qu'une

Madame [D] [L] estime que le procès-verbal de bornage de 2014 n’a aucune valeur translative de propriété.

Le certificat de propriété du 17 septembre 1909 transcrit le 22 octobre 1909 et l'acte de partage du 4 septembre 1922 transcrit le 21 octobre 1922 sont mentionnés dans le procès-verbal de bornage de la

établi tant par les titres, qui établissent l'existence d'un sentier longeant la parcelle, que par l'intégralité des plans versés aux débats, qu'il s'agisse des relevés cadastraux de 1811, le procès-verbal

Cette parcelle dépend de la terre [Adresse 42] antérieurement cadastrée sous le procès-verbal de bornage n°[Cadastre 24], d’une superficie totale de 19ha 8a 80ca.

de "prendre les mesures nécessaires pour retrouver les limites qui sont les (leurs)" puis par missive du 1er avril 2016 a renouvelé cette demande en précisant que suite à la réalisation d'un procès-verbal

Ce procès-verbal de bornage avait été signé le 28 septembre 2011 par les propriétaires de l'époque, Mme [L] [G] et Mme [V] [J]. Selon M.

Il ressort que cet acte de vente fait état : De l'absence de procès-verbal de bornage : « les parties reconnaissent que le notaire soussigné à tout particulièrement attiré leur attention, sur la différence