Il soutient que : - aucun procès-verbal de délibération d’assemblée générale de la société civile immobilière Le Bosquet, société à qui appartient le bien proposé en garantie, n’a été établi ou publié

En outre, le requérant produit le " procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire " de la société susmentionnée, établi le 10 mars 2023, maintenant ce niveau de rémunération pour

du contradictoire ; * ses observations écrites n'ont pas été lues par le président de la séance du conseil de discipline ; l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué ; les procès-verbaux

gérant minoritaire, présentait au 31 décembre 2008, un solde débiteur de 38 545,03 euros résultant d'une prime d'émission dont le solde n'avait pas encore été versé à la société ; Que le procès-verbal

dispose pas nécessairement d'un intérêt personnel et légitime à voir sanctionner son inexécution par la liquidation de l'astreinte ; que les consorts [D] faisaient valoir que, compte tenu du procès-verbal

s'imposait derechef ; " alors enfin qu'il résulte des cotes D. 81 à D. 87 qu'après avoir prescrit aux enquêteurs de se transporter à la mairie de Sainte-Marie en vue de se faire remettre le procès-verbal

à la suppression de certains lots avec la modification corrélative des millièmes et que le notaire avait été chargé de procéder à la publication de cet acte auquel était annexée une copie du procès-verbal

La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est accompagnée d'aucune délibération mais de procès-verbaux de délibérations ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés

J... ne saurait se prévaloir d'un procès-verbal de délibération du 25 septembre 2009 qui ne concerne pas la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, mais la SAS ONETIK, qui porte sur un montant radicalement différent

[N] [Q] [T] [F] : - son exemplaire du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 1er avril 2009 et de l'acte de cession du 1er avril 2009 (pièce 2), - l'exemplaire des appelants du procès-verbal

Selon le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 6 octobre 2000, les parts sociales ont été réparties comme suit': -M.

S... dont 8 d'entre eux ont saisi les juridictions judiciaires de demandes d'indemnisation du préjudice causé par ce dernier et que d'autre part les procès-verbaux de délibération des conseils municipaux

a immédiatement confié à [H] [W] le soin de gérer et signer les documents de la SARL « pour les travaux, les clients et les fournisseurs » ; que cet accord de [X] [R] a été formalisé par un procès-verbal

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer sur le procès-verbal de délibération la qualité des membres du jury signataires.

du licenciement n'était pas une personne étrangère à l'association et disposait des pouvoirs requis par les statuts pour licencier, peu important que son mandat n'eût pas revêtu la forme d'un procès-verbal

les courriers adressés par les clients à la société versés aux débats, attestant de ce trouble et de cette confusion préjudiciable à l'image de l'entreprise ; qu'enfin, le document intitulé « procès-verbal

désintéressée du fonctionnement de l'association, a ainsi méconnu les règles de fonctionnement de celle-ci et manqué à ses obligations en sa qualité de secrétaire-générale, n'ayant ni rédigé les procès-verbaux

des conventions qu'autant qu'ils démontrent que ces conventions réglementées visées par l'article L 225-38 du code de commerce n'ont pas été approuvées par la société ; Or, il résulte du procès verbal

le 23 février 2006 et de Saint Blin le 27 février 2006 ; qu'il lui est dû 50 % du montant des primes qu'il aurait perçues ; qu'il établit l'existence du projet du site de Badonvilliers par le procès-verbal

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du procès-verbal de délibération du 8 juillet