sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

des cotisations sociales aux organismes sociaux concernés - un récapitulatif détaillant les différentes sommes versées pour que la Cnav et les organismes sociaux soient en mesure de rattacher les rappels

au litige, " La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations

n'a pas non plus versé les cotisations sociales y afférent ; que l'intention frauduleuse est caractérisée : l'employeur détenait les plannings du salarié, il ne pouvait ignorer qu'il devait payer ces

la protection sociale polonaise en contrepartie des cotisations versées en Pologne et ses droits ont été préservés conformément au règlement de coordination de sécurité sociale ; qu'en tout état de cause

[R] demande à la cour de : - CONFIRMER la condamnation de la société La Verdure à verser à M.

heures de délégation a été tranchée par la Cour de Cassation, elle pose néanmoins de nombreuses difficultés pratiques ; qu'en sa qualité d'employeur, seul l'Etat peut établir des bulletins de salaire et verser

que la société avait versé à M.

La société [6] conteste ce chef de'redressement'au motif que les sommes placées par les salariés sur le compte épargne temps échappent aux cotisations de sécurité sociale et n'ont pas à être prises en

La société [5] conteste ce chef de'redressement'au motif que les sommes placées par les salariés sur le compte épargne temps échappent aux cotisations de sécurité sociale et n'ont pas à être prises en

Le 5 octobre 1985, elle a conclu avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ([7]), tant en son nom propre que pour ses filiales nées et à venir, un protocole d'accord de versement des cotisations

des cotisations sociales pour l'année 2012 ; - ordonner la condamnation solidaire de la société CL Innovation Santé et de la société Pharmafield Groupe pour les dommages et intérêts ; - dire que l'AGS

[S] à régulariser le paiement des cotisations sociales du régime général auprès des caisses de sécurité sociales compétentes et ce sous astreinte journalière de 500 euros à compter de la notification à

de la société SAFRAN au paiement de la somme de 94 846 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de cette société à son devoir d'information à son égard, quant à la protection sociale d'un salarié

Sur la régularisation des cotisations sociales Les cotisations sociales n'ayant pas été versées par la société Deliveroo elles devront être payées sur les rappels de salaire auxquels elle sera condamnée

Elle ajoute qu'elle ne s'est pas soustraite à ses obligations de déclaration auprès des organismes sociaux ni au versement des cotisations sociales mais qu'en raison de la rupture prématurée du contrat

[L], le fait que son revenu soit de 0 euros au titre de l'année 2012 ne l'exonère pas du versement de cotisations sociale dès lors qu'il résulte de l'article L. 131-6-2 précité que, pour les deux premières

collectif de la profession par cette infraction, dès lors que ces délits procèdent d'une même conception, ont été déterminés par la même cause et tendent au même but, en l'occurrence éluder le versement