procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Nicole X... coupable de violences avec préméditation sur la personne de Marie Z..., veuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Veuve BOURGEAUX et FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège

selon le moyen, d'une part, que le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne s'applique qu'aux anciens combattants, aux militaires, aux victimes de la guerre et à leurs veuves

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z..., veuve de M.

Y... a clairement contesté qu'une quelconque location ait jamais été faite entre lui et Mme veuve Z... ; que dès lors, en relevant qu'il n'avait émis dans son mémoire aucune contestation relative à

respectivement de 81 500 euros et de 32 152,30 euros, avant d'appliquer au résultat (186 347,10 euros) un coefficient de 70 % correspondant à la part que représentait la donation consentie par [N] [O], veuve

[W] [I] est propriétaire depuis 1992 alors que l'acte de vente du 27 mars 1992 conclu entre Mme [B] [C], veuve [I], et la commune de [Localité 16] a établi une servitude à titre réel et perpétuel à tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeannne Y..., veuve Z..., demeurant Quartier de Magagnosc, Villa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Jean-Marc A..., demeurant La Fournil du Prado, ..., et actuellement ..., 2°/ Mme Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des salariés, 3°/ Mme Joaquina Y..., veuve A..., demeurant ..., en

dernier d'entre eux, le droit d'usage et d'habitation ; que, soutenant que ce bien était occupé par sa fille qui n'avait pas respecté l'obligation de soins mise à sa charge, Mme Marie-Louise Y..., devenue veuve

[X] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [V], veuve [C], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à l'Union départementale des associations familiales 68 (UDAF), dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité

X..., née Nébia Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

. - | LEGISLATION APPLICABLE HORS DE L'OUVERTURE DU DROIT - DROITS DES VEUVES. | DROITS DES VEUVES - ARTICLE 49 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.

Y... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant interrompus que par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiée à celui que l'on veut

jugement de première instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié ni notifié, elle n'a pas pu régulariser par le ministère d'avoué, comme le veut

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1998), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 10 juillet 1996, pourvoi n° 94-16.723, B. 208), que Mme Y... veuve