de partie civile ; "aux motifs que Jean-Marie X... fait tout d'abord valoir que les constitutions de parties civiles de Michel et Gratien Z... et de Jacques et Christian A... faites le 9 juillet 1996

Les investigations ont notamment mis en évidence que des virements avaient été effectués entre avril 2008 et mars 2009, pour un montant total de 52 300 euros par l'entreprise individuelle M. W...

dans la procédure suivie contre Henri X..., Yannick X... et Paulette Y..., épouse X..., après avoir condamné les prévenus, notamment pour travail clandestin et complicité de ce délit, a déclaré sa constitution

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté

par cette plainte n'avait été saisie; que les officiers de police judiciaire avaient, en fait, saisi plusieurs milliers de flacons remplis ou vides dont la forme et l'étiquetage avaient été modifiés

légaux de l'infraction dénoncée à l'égard des époux Z... ou de toute autre personne ne sont par réunis ; "alors que, d'une part, en renonçant à apprécier la valeur des charges pesant sur les personnes visées

du tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal d'instance de Rouen, et Jacques C..., vice-président du tribunal de grande instance de Rouen, pour siéger en qualité d'assesseurs

d’associations communale de chasse agréée (ACCA) : 1) le dossier d’instruction de la constitution de l’ACCA de Besançon, et en particulier la liste des propriétés de la ville de Besançon à propos desquelles

d'annulation sera donc rejetée ; "alors que le fait pour un juge d'instruction de tenir informé du déroulement de l'instruction un avocat agissant ès-qualités de conseil de personnes simplement visées

[S] et de Mme [W], en leur qualité respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes.

; que le principe du respect de cette dignité, qui a valeur constitutionnelle, est absolu car il résulte du primat de la personne ; qu'axiomatique, inviolable et insusceptible d'abus, il est l'essence

dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 mai 1993 par le Comité des expositions de Paris comme étant celle détournée par Alain Y...

X..., si ce document n'envisageait pas uniquement l'utilisation d'une chaux éteinte et non de la chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) visée dans la revendication 1, la cour

civils, alors : « 1°/ que l'article L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles, porte atteinte au principe de clarté et de précision de la loi pénale en ce que le texte d'incrimination vise

civils ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 34 de la Constitution

le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect de sa vie

au GIAR pour lui permettre de payer la Cave du Boulou ; "1 ) alors que, pour caractériser l'altération de la vérité, élément constitutif du faux, en substance pour estimer que l'auteur principal, Louis

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, après relaxe des prévenus du chef de discrimination syndicale, a déclaré mal fondée leur constitution

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 74 de la Constitution