Il est satisfait aux dispositions de l'article 455 du Nouveau code de procédure civile par le visa des conclusions déposées pour le compte de : - Patrick X..., appelant le 26 juin 2007, - Monsieur

l'arrêt attaqué, intervenu après un arrêt avant dire droit du 8 mars 2011, a prononcé l'admission de la créance ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est prononcée au seul visa

de sa réclamation contentieuse du 19 mars 2015, alors « que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

clôture qui demandent la révocation de celle-ci sont recevables et que le juge est tenu d'y répondre ; qu'en statuant en l'espèce, sous le visa des conclusions de M.

visa de conclusions déposées le 2 octobre 2008, alors qu'à cette date Me [I] n'avait pas déposé de conclusions, ses dernières conclusions d'appel étant du 10 mars 2008.

X... et rejeté sa demande pour contrefaçon, l'arrêt se prononce au visa de conclusions qualifiées par lui de « dernières » déposées le 28 mars 2012, en exposant succinctement les moyens et prétentions

qualité de syndic de la copropriété ; Attendu que pour débouter M. et Mme X...de leurs demandes et les condamner au paiement des frais irrépétibles et aux dépens, la cour d'appel s'est prononcée au visa

caducité des saisies-attributions, ainsi qu'à la répétition de l'indu et au paiement de dommages-intérêts, valider ces saisies et constater le montant des créances de la caisse, l'arrêt se prononce au visa

Le tribunal a fait droit aux conclusions présentées devant lui tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire réexaminer les demandes de visas de M.

-Y..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions qu'ils avaient déposées le 6 mai 2010 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les conclusions

déposées par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa des conclusions d'appel incident déposées par la société GECINA le 28 août 2008 sollicitant notamment par un appel incident

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (...)”. Vu les dernières écritures pour M.

. ; Attendu que l'arrêt statue au visa des conclusions déposées par Mme X... le 29 novembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

Il résulte de l'instruction que l'intéressé a été reçu le 22 décembre 2023 au consulat et y a déposé son passeport en vue de la remise très prochaine de la vignette du visa.

." ; ALORS QUE le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de Mme X... du 15 février 2016, en exposant succinctement les prétentions émises dans ces conclusions

Il en résulte que lorsqu'aucune conclusion n'aura été déposée postérieurement à la décision de disjonction, le juge doit viser les conclusions antérieures ou faire un exposé sommaire des prétentions ou

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.