décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote

, les modalités du vote par correspondance précisées dans le protocole d'accord préélectoral du 26 mars 2014 et la notice explicative du 18 avril 2014 ont été négociées et approuvées à l'unanimité par

délégués du personnel pour l'année 1985, refusé par lettre du 25 mars de cette année de diffuser un tract du syndicat CFDT devant être inséré parmi les documents de propagande électorale destinés au vote

INDUSTRIELLES ET ARTISANALES DES ALPES-MARITIMES" F.A.C.I.A. , IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT EU UNE INFLUENCE SUR LE DEROULEMENT ET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; -SUR LE GRIEF RELATIF AU VOTE

EN TROISIEME LIEU, QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LES REQUERANTS EN CE QUI CONCERNE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET QUI SONT TIREES NOTAMMENT DE CE QUE LES LISTES DE CES VOTES N'ETAIENT PAS DEPOSEES

Mme E... en qualité de titulaire et de suppléante, a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, il était allégué par Mmes J... et E... que les modalités du vote

l'âge ; que Mme Y... et le syndicat CFE-CGC SNATT ont saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation des élections intervenues au sein de ce collège au motif que l'acheminement des votes

représentée lors de différentes réunions du comité d'entreprise durant l'année 2014 ou qu'il n'y ait pas de délégation particulière d'autorité établie par écrit ; Que le fait d'avoir reçu un kit de vote

copropriétaire de convoquer l’assemblée générale aux fins de désigner un syndic lorsque la copropriété en est dépourvue, - il est justifié de la feuille de présence, des pouvoirs et des formulaires de vote

Ayant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du dépouillement correspondait au nombre de votants (76) et que lors du décompte, les bulletins étaient en nombre supérieur au

Madame [I] fait également valoir que le nom des candidats n'a pas été mentionné dans la convocation, empêchant leur désignation dans le cadre d'un vote par correspondance, et précise que la demande d'annulation

Elle fait observer que la décision a été votée sans véritable débat dans le cadre d’un vote par correspondance.

recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote

électronique durant une semaine entière, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

travail au cours des périodes considérées et en refusant néanmoins d'ajourner le scrutin dont le déroulement commençait le 14 novembre, moins de trois jours plus tard, date finale d'envoi du matériel de vote

second collège a été constituée sur fond de discrimination ; - les listes des candidatures n'ont pas été affichées, en méconnaissance de l'article R. 421-30 du code de l'éducation ; - le matériel de vote

du collège B (des professeur des universités associés à mi-temps) ; elle est entachée d’une méconnaissance de l’article 8.4 des statuts de l’IUT de Tremblay-en-France, dès lors qu’une défaillance du vote

d'établissement et des délégués du personnel devant se dérouler le 28 janvier 2010 ;que le tribunal d'instance ayant été saisi de la validité des dispositions du protocole préélectoral relatives au vote