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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589c22b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette date, les biens étaient situés en zone NR du PLU de [Localité 16], soit dans la zone naturelle de protection des espaces remarquables.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c8f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette date, le bien était situé en zone NR du PLU de [Localité 14], soit dans la zone naturelle de protection des espaces remarquables.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d91a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette date, le bien était situé en zone NR du PLU de La Teste du Buch, soit dans la zone naturelle de protection des espaces remarquables.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0d0fd6229a4e589de9d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette date, le bien était situé en zone NR du PLU de La Teste du Buch, soit dans la zone naturelle de protection des espaces remarquables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108268_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
T3 ; - le refus est entaché d'insuffisance de motivation dans l'application de l'arrêté préfectoral du 24 mai 1988, dont le motif de localisation du projet dans la zone de protection ne leur avait pas
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
environnementaux importants ; il ne porte pas une atteinte significative aux espèces recensées sur le site d'implantation ; - le projet ne contribue pas à l'accroissement de l'encerclement de la zone
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
juridique, n'est pas de nature à démontrer, à elle seule, que la zone d'implantation du circuit a le caractère d'une zone protégée au titre de la protection des espèces et des habitats naturels.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302951_20260219
19 février 2026
19 février 2026
2023 ; - elle méconnaît les orientations retenues par la commune de Collioure dans la délibération du 16 mars 2021 relative à la révision du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que le règlement de la zone
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908878_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il a également estimé que le moyen tiré de la méconnaissance du décret du 3 décembre 1966 établissant une zone de protection autour des ruines du château des Baux-de-Provence était fondé, en raison de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02756_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a instauré une zone de protection du biotope du site des tourbières des lacs Dauphin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions applicables à la zone A du PLU de la commune du Robert « ZONE A (…) : La zone A est dédiée à l’activité agricole, les possibilités d’occupation étant définies
Source officielle3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement. " Le III de l'article 112 de cette loi dispose : "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Le règlement de la zone B0 de ce plan prévoit que : " tant que les ouvrages de protection collective ne sont pas réalisés, toutes les dispositions de la zone rouge s'appliquent ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
25 février 2019
Il ressort des pièces des dossiers que les concessions Cairnstrath A et Cairnstrath SN2 sont situées à plus de dix kilomètres de la zone de protection spéciale " marais breton, baie de Bourgneuf, île de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 dès lors qu'il n'y a pas de doute sur son identité, qu'il a quitté la zone de protection
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300734
22 juin 2017
22 juin 2017
. - sur le non-respect des règles d'implantation de l'épandage : L'expert a estimé que le non respect de la zone de protection de trois mètres autour des drains du système d'assainissement de Monsieur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082504
28 juillet 2000
28 juillet 2000
naturels et des sites ; d) Dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en application du 7° de l'article L. 123-1 ; e) Dans les zones délimitées à l'intérieur
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd9a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A cette date, le bien était situé en zone NR du PLU de La Teste du Buch, soit dans la zone naturelle de protection des espaces remarquables.
Source officiellePage 23 sur 2620