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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769619

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident de la circulation - Vitesse

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738102

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Eboulements de terrains consécutifs aux travaux de réfection d'un chemin

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750877

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Concessionnaire. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751607

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle - Exonération

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676442

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Communauté urbaine - Compétence en matière de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676680

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident dans une piscine - Victime

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679844

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager de l'ensemble des installations d'une aire

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684567

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Société fermière.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716613

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Maitrise insuffisante du véhicule par

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007720219

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Exonération totale - Faute de l'entrepreneur

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007720515

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Circulation de véhicules poids lourds et dommages subis par un immeuble bordant la

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723405

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Exonération partielle. |

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687488

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Conduite imprudente en hiver sur une

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815126

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663161

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Convoi exceptionnel - Absence d'accompagnateur

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672288

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Conducteur croisant un convoi exceptionnel

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657036

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

. | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Qualité de tiers de l'automobiliste par rapport à une

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765025

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

. | 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Opposabilité à la victime - Absence. | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687473

Admin. suprême

3 juin 1981

3 juin 1981

. | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Exploitant d'une propriété traversée par des conducteurs

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