le moyen, d'une part, que le mandat et, par voie de conséquence, l'obligation de rendre compte de sa gestion, prennent fin par la mort du mandant, et que la cour d'appel, qui a énoncé que, le 6 juin 1980

, LA CONVENTION LITIGIEUSE AYANT STIPULE L'EXCLUSIVITE DU MANDAT CONFERE A LA SOCIETE SERTIM ET NON L'IRREVOCABILITE DU MANDAT, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS

moyen, pris en ses deux dernières branches et le premier moyen pris en ses huitième et onzième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour acheter un fonds de commerce de débit de boissons et restaurant

code civil, et que, ne portant pas sur une somme déterminée, le mandat de réceptionner les lettres recommandées que, selon La Poste, l'AFPA aurait donné aux hôtesses d'accueil, devait être prouvé par écrit

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique, dressé le 24 octobre 1991 par la SCP Gros-Gagnière-Champenois

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1972), DAME X..., TRANSITAIRE A MARSEILLE, AVAIT ETE CHARGEE DE DEDOUANER

branche : Attendu que la société Seretec fait grief à l'arrêt de condamner la société Clasquin à lui verser une somme limitée à 22 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen,

, et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Attendu que Mme veuve Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, suivant les articles

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes 1er juin 1993) que par le relais du Holding

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident qui est préalable de la

Durée des mandats : Les membres du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev sont mandatés pour une durée d'un an à l'issue de laquelle l'attribution des mandats par État membre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1998 et 1991 du code civil ; Attendu qu'en

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1973), LA SOCIETE RAMO A DONNE MANDAT A LA SOCIETE SODIMATEC DE

volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas

que, dès le 1er février 1989, le rapport d'enquête, qui précisait la qualité de maire de la commune de Tasso de Jean X..., faisait état des détournements de fonds susceptibles d'être opérés par des mandats