Subsidiairement, l'appelante sollicitait l'organisation d'une mesure d'instruction avant dire droit.

infraction éventuelle dont il a été saisi en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que le juge d'instruction n'est donc pas en mesure d'instruire de façon générale sur des faits qui

P... devant la cour d'assises des mineurs pour l'ensemble des faits objet d'un renvoi ; que la décision de disjonction présente le caractère d'une mesure d'instruction prise dans l'intérêt d'une bonne

2002 statuant sur des demandes de mesures d'instruction complémentaires ; que le juge a justement estimé que les éléments, figurant dans la procédure belge étaient suffisants ; qu'en conséquence, il y

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de Commerce, 314-1, 441-1, 313

de l'instruction doit mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si les mémoires régulièrement produits par les parties ont été soumis à l'examen des juges ; qu'en ne mentionnant pas dans son arrêt

BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

et en n'annulant pas les écoutes pour défaut d'information du bâtonnier, la chambre de l'instruction a violé l'article 100-7 du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

la cour ; que la chambre de l'instruction n'est donc pas saisie de ce point ; qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise différée de M. N...

1988 à Me X..., une photocopie de la reconnaissance de dette revêtue de son propre cachet ; "- c'est à partir de ce document que Me X... avait établi une photocopie jointe à la sommation de payer du 1er

Félix, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement

, initialement chargé de l'information, un réquisitoire supplétif permettant le recours aux écoutes téléphoniques et ce juge d'instruction est Thierry Rolland et non Marie-Paule Z...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Mme Z... ne saurait être considéré comme ayant interrompu la prescription dans la mesure où ce courrier a été adressé à un juge d'instruction manifestement non saisi de faits concernant Joseph X..., lequel

d'existence, au motif qu'il se serait agi d'une simple mesure d'instruction des dossiers et non pas d'une nouvelle condition d'octroi de l'indemnité s'ajoutant à celles fixées au niveau national par le

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes

garanti à la valeur locative ; que, par jugement du 9 janvier 1998, devenu irrévocable, ce magistrat a déclaré le renouvellement soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et ordonné une mesure

de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC)