Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 881 résultats pour « (sur le 2e moyen pour les condamnations prononcées au titre des primes d'ancienneté) chose jugee »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et
Article 57
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant
Article R123-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose
Article 2462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
V. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à L. 112-15 peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.
Article 132-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.
Article 723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11
2e CLASSE : : : : MOYENNE : (a) :BRUTS:
Article 13
-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998. IV.
Article 2
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %. Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article D47-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation
Article 64
5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 3e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1 an 2e échelon 2e échelon Ancienneté majorée de 1 an 1er échelon 2e échelon
Article 521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir
Article L4741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Article 713-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.
Article R510-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 67
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant
Article R4234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de chose
Article D47-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.
Page 24 · 56 881 résultats