Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.

Article R*421-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages subis du fait de l'activité minière ; 3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des dommages ; 4.

Article R162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

Code de l'environnement

A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.

Article 14

—

principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages

Article R220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale

Article R145-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

et des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ainsi que le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces ordres peuvent être ceux des conseils régionaux, interrégionaux

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de l'environnement

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou

Article D821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article R145-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central

Article 33

—

La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation

Article 618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi

Article 14

—

Article R19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents

Article 4

—

lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir

Article 11

—

Pour chaque concours, la liste d'admission, complétée le cas échéant par une liste complémentaire destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans la première liste, est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du jury du

Article 12-7

—

Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort effectué par le ministre de la défense, ou l'autorité militaire désignée par lui à cet effet, sur les listes qu'il a établies à raison de trois noms par siège à pourvoir.

Article 1

—

1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente aux agriculteurs appelés à cesser leur activité, satisfont aux obligations suivantes : 1° Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus ; 2° Avoir relevé, à titre principal

Article R145-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

Page 24 · 28 964 résultats

← Précédent Suivant →