Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 150 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la sté groupe kolin) servitude »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur : ― chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; ― chaque unité élémentaire d'emballage contenant
Article L214-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
Article L214-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
Article ANNEXE II
Grades et groupes. Chef de groupe, groupe VI Agent principal, groupe VI.
Article L6144-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 96
Les militaires en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou affectés selon les dispositions du 2° de l'article L
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25
II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
Article L2334-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05
Cet indice synthétique est fonction : a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ; b) Du rapport entre la moyenne sur trois ans
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article R5113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.
Article D341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.
Article R515-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12.
Article R521-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.
Article 59
Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.
Article 12
Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Article AS 7
Lorsqu'il n'existe pas de dégagement sur les paliers intermédiaires, l'arrêt d'une volée doit provoquer l'arrêt des volées précédentes afin d'éviter l'accumulation du public. § 2.
Article 227-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 1
Le projet d'établissement des servitudes prévues par la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 susvisée fait l'objet d'une instruction administrative au niveau local conduite par le chef du service extérieur de l'Etat désigné par le préfet du département dans
Article R42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Article 12
Les listes de candidats sont établies par catégorie et groupe de corps. Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une catégorie donnée.
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
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