Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998), que la société civile immobilière

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du nouveau Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motif

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 461-1, L. 480-1 du code de l'urbanisme, 802, 591

d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat

Selon l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des

En second lieu, M.

En second lieu, aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

, de l'habitat et de l'environnement, donné un avis favorable à la demande de dérogation au plan d'urbanisme directeur de la ville formulée par la société C.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

du contenu du plan local d'urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 22 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en suspension de la démolition ordonnée par un précédent arrêt ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos à se prévaloir de l'existence d'une zone non aedificandi et d'interdictions de réaliser certaines constructions, alors, selon le moyen, que le délai

Par suite, le moyen doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

R. 600-5 du code de l’urbanisme ; – subsidiairement, ce moyen n’est pas fondé ; – les autres moyens soulevés sont infondés.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois D 95-16.230 et T 95-16.910 ; Sur le premier moyen du pourvoi D 95-16.230 : Attendu, selon l'arrêt

En second lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

A soutient que : - les parcelles en litige ne sont pas situées en dehors des parties urbanisées de la commune et il avait par le passé obtenu pour ces parcelles des certificats d'urbanisme opérationnels