COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : 706 AFFAIRE N° 99/00657 AFFAIRE Annette X... épouse Y... C / Z...

de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, applicable devant la cour d'appel en application de l'article 512 du même code, devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs,

1 500 euros, d'avoir constaté l'annulation de son permis de conduire et de lui avoir interdit de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de trois ans, alors « que la chambre des appels

Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats formant la chambre des appels

. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 9, 4 pages) Prononcé publiquement le LUNDI 03 NOVEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

DOSSIER N 07/00353 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2007 No : 993 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le VENDREDI 21 SEPTEMBRE 2007, par la Chambre

[I] et [B] coupables de dégradation du bien d'autrui et de violences volontaires, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que l'arrêt

Sylvie, contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1986, qui, pour vol, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

(PC) CD/ED/RM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame RACT MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, en présence

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR POURSUITE FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Mohamed, contre un arrêt n° 407 du 2 juillet 1986 de la cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels, qui l'a condamné pour vol à la peine d'un mois d'emprisonnement et a dit que cette peine

de Versailles de la requête déposée le 2 mai 2012 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire pendante devant la 18e chambre des appels correctionnels

ayant décerné un mandat de dépôt à l'encontre du prévenu participe à la composition de la chambre des appels correctionnels saisie d'une demande de mise en liberté " ; Attendu qu'aucune disposition

[O] d'engager les poursuites, soit à la date de l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de la présente cour le 15 mai 2024. M.

appels correctionnels de Douai du 14 février 2012, rectifié par arrêt du 18 février 2014, s'étant, dans ses dispositions relatives à l'action civile, borné à ordonner le versement d'une provision, c'est

du 1er décembre 2009 et de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel du 6 avril 2011 ; que le tribunal correctionnel a déclaré abusive la constitution de partie civile de la Sarl Les

DOSSIER N 07 / 01318 ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 No : 55 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 17 JANVIER 2008, par la Chambre