au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1

par la société Y..., société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit : 1

sociaux en avaient limité ainsi le champ d'application, la cour d'appel a violé l'article R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le nouvel article L. 213-1-

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° H 15-24.216

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2019), la société La Vigne de l'horloge (la société) est propriétaire d'un domaine agricole. 2.

du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-

la société EJP a signé sans réserve le procès-verbal de réception attestant la conformité des biens livrés avec la commande, elle a apposé le même jour sur le bon de commande la mention "manque alimentation

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Aldebert, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2 et 132-1

épouse X..., du chef d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1,

saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, 432-1,

cette mention que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-1,

[L] en qualité de délégué syndical central gérants mandataires non salariés, alors « qu'il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail que les gérants non-salariés de succursales de

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la MANCHE, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), 9, place du Champ de Mars, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Caen, au profit de : 1°

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°

impact considèrent toutefois que ces impacts potentiels sur le captage semblent limités, compte tenu du débit très important de la source des Bouisses alors que la surface du projet représente seulement 1