D..., alors : « 1°/ que le désenclavement peut être octroyé en raison d'une opération de construction immobilière qui le requiert, peu important que deux propriétaires, et non un seul, soient concernés

Faits et procédure 1.

du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable

« 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au droit des accès, la priorité est donnée au principe de continuité des aménagements existants ou à prévoir en faveur des piétons et des cyclistes. () / 2 - Caractéristiques des voiries / 1-Toute construction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 26 mai 2021), par un jugement du 9 mai 2017, la société [B] construction dont M.

Faits et procédure 1.

[X] [E], 2°/ à Mme [G] [J], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice et Claude Y... coupables de construction sans permis

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orbais l'Abbaye : " 1. ().

d'annexes de dimensions limitées sur des propriétés bâties et sans réserve d'implantation à proximité de l'habitation ; que l'article NDA 1-1-1 soumet à autorisation, toutes constructions ; l'édification

avocat de la COMMUNE DE FAMECK et à Me de Nervo, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE FAMECK applicable en l'espèce : « 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société construction mécaniques de Normandie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.