I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.266 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Dôme

qualité de l'exploitation qui en est faite ; qu'attaché à la personne de l'auteur, ce droit est discrétionnaire sous réserve d'abus ; qu'en retenant en l'espèce que l'exploitation de la chanson "Les Jolies

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.753, Bull. 2017, III, n° 56), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

section 2), dans le litige l'opposant à la société Kerala nature, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

originel du fonds de commerce situé à [Localité 11] et non pas pour un autre lieu d'exploitation, quand ladite clause ne prévoyait nullement qu'en cas de changement par la société TLG de son lieu d'exploitation

- s'agissant de la clause de garantie des pertes d'exploitation pour impossibilité d'accès, ' aucune explosion n'est survenue : ' le voisinage signifie la proximité ; ' l'accès physique au

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 2022), M.

[J] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [I] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

X... et à son épouse un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle par son conjoint. 3. Par requête du 20 avril 2009, M. R...

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1,

du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, le contrôle exclusif par une société résulte notamment « du droit

Parc d'activité Savipol, rue A 328,10300 Sainte-Savine, (anciennement 4, ...), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1