et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 22 septembre 2011,

par la Compagnie nationale algérienne de navigation (le transporteur maritime) ; que n'ayant pas été réglée du prix de vente, dans l'ignorance du sort de la marchandise, la société COMASUD a assigné en

  Statuant sur renvoi, la chambre maritime de Gdansk conclut à la responsabilité partielle des membres de l’équipage, à des manquements de la part de l’armateur du navire n’ayant pas entrepris les

belge transports NV (le transporteur maritime) le transport, sur les navires "Churchill", "Copacabana" et "Ned D...", de trois conteneurs renfermant des mangues fraîches, depuis Santos (Brésil) jusqu'au

C, pour avoir laissé son navire stationner sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit " Chantier Bégoc " sur la commune de Saint-Pabu. Sur l'action publique : 2.

identité ou une qualité, l'a condamné à 10000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

B une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le navire commandé par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1987 par laquelle

complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistrés les 25 septembre 1986 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°

allemande), 6 / la société anonyme The Tokio marin et fire insurance Cy LTD, dont le siège est Tokio Kaijo Building, 2-1 Marunouchi 1 chome, Chiyoda, Ku Tokyo, 7 / la société anonyme Union des assurances

: 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 13 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit enjoint à l'administrateur des affaires maritimes

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de : 1°) La Compagnie Morbihannaise de Navigation (CMN), société anonyme

Il soutient que : - un navire appartenant à M. et Mme B stationne, sans autorisation, sur le domaine public maritime dans la baie de Kerdréan sur la commune de Baden ; en dépit d'une mise en demeure

[C], utilisateur principal du navire, ne peut bénéficier de l'exonération totale des droits à l'importation, accordée pour les moyens de transport affectés à la navigation maritime, en ce qu'il est établi

Il soutient que : - le JRCC a rempli son rôle dans cette affaire relevant initialement de l'assistance maritime et non du sauvetage maritime, en diffusant un message afin de connaître les navires en

Considérant ce qui suit : 1.

de 9 % des sommes stipulées au profit de l'assureur mais au taux de 18 % pour les risques relatifs aux remorques de véhicules terrestres à moteur et au taux de 19 % pour les risques, autres que de navigation

) ; qu'aux termes de son article 8 : 1.