Y... et fixé la prestation compensatoire due par ce dernier à son épouse, à compter du soixantième anniversaire de celle-ci, sous la forme d'une rente indexée d'un montant mensuel de 1 200 francs (182,93

de pension militaire d'invalidité.

droits à pension pour cette infirmité.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

Sur les droits à pension : 4.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicable : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

Elle a ensuite obtenu le 1er mars 2011 une pension de retraite personnelle. 2.

et Patrick X... ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci -attribué à Patrick X... la jouissance du domicile conjugal -fixé à 1 000

Faits et procédure 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités

Selon les termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait

Considérant ce qui suit : 1. M.

« Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dans sa version applicable au litige : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités

  It held that, even after the Constitutional Court had repealed Section 14 para. 1 of the Pensions Act, there was no legal basis for the applicant's claim to a widower's pension.