Codes de loi français

Article R271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Île-de-France.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.

Article R241-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 37

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article D200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale : 1° Le président de Chambres d'agriculture France ; 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ; 3° Le président

Article R1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 23 > 38

Le réseau mentionné à l'article R. 1313-1 comprend, notamment : 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 2° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions

Article 3 bis

compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ; b) Les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; c) Le traitement des colonies d'abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire

Article L203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06

Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, d'un appel à candidatures par l'autorité administrative.

Article L2215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87

Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement.

Article L5441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Le fait, pour une personne qualifiée d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou d'une personne responsable d'un établissement de distribution en gros mentionnée

Article R5141-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Les prélèvements sont réalisés en tout lieu où le médicament vétérinaire est fabriqué, détenu ou commercialisé à titre gracieux ou onéreux.

Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de : SPÉCIALITÉ Anatomie pathologique vétérinaire 2 080 € Sciences

Article 7

I. - Les vétérinaires procédant, conformément aux dispositions de l'article 6, au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal d'une espèce mentionnée au I de l'article 3 :

Article R241-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés.

Article 10

En fonction de l'actualité sanitaire, des sessions de formation continue supplémentaires peuvent être proposées pour tout ou partie des vétérinaires sanitaires par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives résultant des dispositions mentionnées à l'article R. 231-13 :

Article R5141-123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 19

-Peut faire l'objet d'une importation parallèle en vue d'une mise sur le marché en France, une spécialité pharmaceutique vétérinaire qui remplit les conditions suivantes :

Article R5142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend également publiques, sur son site internet, les informations relatives aux pharmaciens ou aux vétérinaires responsables mentionnés à l'article L. 5142-1.

Article R201-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74

La délégation peut porter sur les tâches suivantes : 1° En ce qui concerne le secteur végétal : a) Les actes prévus à l'article L. 251-1 pour la surveillance du territoire ; b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre du II de l'article

Article L231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées par le droit de l'Union européenne.