Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et L.

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

employés par la société; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1°

par la société ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

1) et L.3123-1 (anciennement L.212-4-2) du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le refus par le salarié licencié pour motif économique d'un poste proposé postérieurement au licenciement

Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, devenu l'article L. 3133-1, et L. 212-16, alors en vigueur, du code du travail

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l’ordonnance : - elle ne comporte pas les signatures et mentions obligatoires conformément aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

conception défectueuse de l'ouvrage établit le défaut d'entretien ; une décision implicite de rejet a été opposée à sa réclamation préalable reçue le 6 janvier 2023 ; - en vertu des articles L. 551-1

déduire que ce comportement était constitutif d'une faute ayant causé un préjudice qu'elle a évalué ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 132-1,

-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 2144-3 du

associées, dont le siège social est situé 573, Grande Rue à Bourg-Achard (27310), représentée par son président en exercice ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'exigibilité du repos, sans montrer en quoi l'association AREPA avait informé Monsieur Bruno X... de ses droits, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 143-14, devenu L 3245-1,

l'état liquidatif de la créance tant en ce qui concerne la nature des cotisations réclamées que les périodes auxquelles elles se rapportent conformément aux prescriptions des articles L. 244-2, R. 244-1

-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise en vente

57970), représentée par son gérant en exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1