-1 du code du travail, pour avoir confié des transports de marchandises à l'établissement de Saran de la société Axis Logistics ; qu'ayant été mise en demeure le 19 janvier 2007 par l'URSSAF du Loiret

L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE la société Le Duo Gourmand soutenait que l'attestation de M.

Au vu de ces constatations, il a considéré que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés prévu aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail était constitué.

., Thierry U..., Stéphane V..., Anaïs W..., Sarra XX..., Loïc YY..., Anne-Lise ZZ..., Luc AA..., Aline BB..., Georges CC..., Stéphane DD... et Olivier EE..., infraction prévue par les articles L. 8224

des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui

D’une part, aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-

-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; (…)

L'article L.8222-2 dudit code dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 3°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour un employeur de n'avoir pas délivré

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), M.

-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 est, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, sans que cette indemnité

Z... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à

alinéa 1, respectivement devenus les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que la société a procédé, même tardivement, à la déclaration

-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

1 du code de procédure pénale : M.

Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°