le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Marionnaud Nancy fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré les opérations de contrôle régulières, alors, selon le moyen : 1

Considérant ce qui suit : 1. M.

treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° G 18-14.937 R É P U B L I Q U E F R A

Considérant ce qui suit : 1. M. A a souscrit une déclaration de revenus commune avec sa conjointe au titre de l'année 2019.

DE CORPS REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE; QUE, L'ANCIEN ARTICLE 310-1 DU CODE CIVIL PRECISANT QUE LA SEPARATION DE CORPS EMPORTANT TOUJOURS

sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° D 15-10.827

III, 30 janvier 2001, pourvoi n° W 99-14.537) qu'après avoir divisé un terrain leur appartenant, à Prefailles, en trois parcelles desservies par un chemin, les époux X..., par acte notarié du 31 décembre

la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

/ que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour

Au 1 er avril, le solde de la trésorerie s'élevait à 126.096,14 €.

[Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [D] [O] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas MIA [X] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 02/12/2025

, 1 établissement Direction générale Ile-de-France, 1 établissement Directions techniques et 1 établissement Fonctions transverses Siège et Direction clients et services), et d'AVOIR débouté la Fédération

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur

le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.